Inventaire lexicographique du français calédonien

n. f. T.cour. Acte quasi-législatif adopté par le Congrès*. Les lois du pays* sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). (…) le Congrès* approuve le projet de loi du pays* porté par Nina Julié, alors élue provinciale*. Journal Les Nouvelles, 28/04/2022. Le Sénat [coutumier*] poursuit la mission de moderniser le statut des terres afin de pouvoir sécuriser l’investissement, l’adoption d’une loi du pays est impérative pour préciser le statut des terres coutumières* (…). Site senat-coutumier.nc, consultation 2025. Variantes : Loi* de pays*. Loi* pays*.  Encycl.  : Le terme de loi du pays* est pour la première fois employé dans l'accord* de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'État, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR*) et les indépendantistes du Front de libération kanak* socialiste (FLNKS*). Son titre 2.1.3 précise en effet : « Certaines délibérations du Congrès* auront le caractère de loi du pays* et de ce fait ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du représentant de l'Etat, de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, d'un président de province*, du président du Congrès* ou d'un tiers des membres du Congrès* » (Accord de Nouméa, Legifrance).