| Clé Key |
Valeur Value |
|---|---|
| id | 1513 |
| lettre | L |
| generique | LOI DU PAYS |
| lemme | LOI DU PAYS |
| variante | |
| article | n. f. T.cour. Acte quasi-législatif adopté par le Congrès*. Les lois du pays sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). (…) le Congrès* approuve le projet de loi du pays porté par Nina Julié, alors élue provinciale*. Journal Les Nouvelles, 28/04/2022. Variantes : Loi* de pays. Loi* pays (moins soutenu ?). Encycl. : Le terme de loi du pays est pour la première fois employé dans l'accord* de Nouméa signé le 5 mai 1998 par l'État, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR*) et les indépendantistes du Front de libération kanak* socialiste (FLNKS*). Son titre 2.1.3 précise en effet : « Certaines délibérations du Congrès* auront le caractère de loi du pays et de ce fait ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du représentant de l'Etat, de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, d'un président de province*, du président du Congrès* ou d'un tiers des membres du Congrès* » (Accord de Nouméa, Legifrance). |
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